- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Art. 11

Les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire et au premier alinéa de l'article R. 1423-49 du code du travail qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont chargés des fonctions mentionnées à l'article R. 211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au second alinéa de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire et au deuxième alinéa de l'article R. 1423-49 du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret peuvent continuer à les exercer jusqu'au 1er janvier 2027.

Les dispositions des IV et V de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1

Les dispositions des IV et V de l'article 3 et celles des articles 5 et 6 du présent décret en tant qu'elles concernent les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.