Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier

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  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Art. R211-5
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R123-14
    - Code du travail
    Art. R1423-49
    - Décret n°98-814 du 11 septembre 1998
    Art. 6
    - Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017
    Art. 5