Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense.
Art. R4241-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense.
Art. R4211-10, Sct. TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ, Art. R4241-1, Art. R4241-2, Art. R4241-3
Article 9
Version en vigueur depuis le 05/07/2024Version en vigueur depuis le 05 juillet 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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