Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE S... (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R4211-10 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R4241-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R4241-2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R4241-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R4241-4 (V)