- Code monétaire et financier

Art. L742-8, Art. L743-8, Art. L744-8, Art. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9, Art. L742-10, Art. L743-10, Art. L744-10

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L950-1

II.- Le III de l'article 4 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.