Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

JORF n°0157 du 4 juillet 2024

En vigueur depuis le 05/07/2024En vigueur depuis le 05 juillet 2024

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Article 19

Version en vigueur depuis le 05/07/2024Version en vigueur depuis le 05 juillet 2024


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.