Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L214-154, Art. L214-157, Art. L214-160, Art. L214-162-8
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L214-157, Art. L214-162-1, Art. L214-162-4, Art. L214-162-8, Art. L214-190-1, Art. L214-160
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L214-154
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Sct. Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale, Art. L214-162-13, Art. L214-162-14, Art. L214-162-15, Art. L214-162-16, Art. L214-162-17, Art. L214-162-18, Art. L214-162-19, Art. L214-162-20, Art. L214-162-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 1842
- Code de commerce
Art. L123-1, Art. L123-11
- Code monétaire et financier
Art. L214-162-2
République
Française
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