Article 3 - Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs - Légifrance

Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

JORF n°0157 du 4 juillet 2024

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Chapitre Ier : Moderniser les règles relatives à certains FIA professionnels pour faciliter leur obtention de la dénomination eltif (Articles 1 à 4)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code monétaire et financier - art. L214-190-3 (V)

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