Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-997 du 26 août 2010
    Art. 1, Art. 2


    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-997 du 26 août 2010
    Art. 2-1

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950
    Art. 4
    - Décret n°71-750 du 14 septembre 1971
    Art. 3

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 67-290 du 28 mars 1967
    Art. 26