Article 3 - Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat - Légifrance

Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat

JORF n°0152 du 29 juin 2024

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Chapitre Ier : Primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congé pour raison de santé (Articles 1 à 3)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 26 (V)

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