Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 30/06/2024Version en vigueur depuis le 30 juin 2024


    Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 31 à 35 du présent décret.

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
    Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-6

  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
    Art. 11-4

  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
    Art. 11-28

  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
    Art. 17-2

  • Article 35

    Version en vigueur depuis le 30/06/2024Version en vigueur depuis le 30 juin 2024


    Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent décret.