Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 30/06/2024Version en vigueur depuis le 30 juin 2024


    Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 28 et 29 du présent décret.

  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°94-199 du 9 mars 1994
    Art. 39-1

  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°94-199 du 9 mars 1994
    Art. 43