Article 13
Version en vigueur depuis le 30/06/2024Version en vigueur depuis le 30 juin 2024
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 14 à 17 du présent décret.Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 15
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse, Art. R125-1, Art. R125-2
Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-14, Art. R217-1, Art. R312-16
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-17, Art. R314-5
Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Art. R513-2, Art. R513-5, Art. R513-9, Art. R513-11, Art. R532-22, Art. R552-15, Art. R552-26, Art. R552-27, Art. R562-11-1, Art. R562-11-5, Art. R562-24, Art. R562-35, Art. R562-36, Art. R562-11-2, Art. R562-11-3, Art. R562-11-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-24, Art. R562-33, Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1
République
Française
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