Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

JORF n°0152 du 29 juin 2024

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Article 13

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Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 14 à 17 du présent décret.