LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 62

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017
    Art. 24
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L137-2, Art. L219-2

    - Code de la propriété intellectuelle

    Art. L131-4
    - LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021
    Art. 36
    - Code pénal
    Art. 323-3-2