Article 53
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L450-11, Art. L450-12
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L462-9-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L420-7, Art. L462-9, Art. L490-9
République
Française
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