LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 24

    Version en vigueur depuis le 24/04/2024Version en vigueur depuis le 24 avril 2024


    I.et II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des transports
    Art. L6327-2

    III. - Le IV de l'article L. 6327-2 du code des transports s'applique aux contrats de concession conclus après la publication de la présente loi.

    IV. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des transports
    Art. L6327-3