LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

JORF n°0095 du 23 avril 2024

En vigueur depuis le 24/04/2024En vigueur depuis le 24 avril 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 24

Version en vigueur depuis le 24/04/2024Version en vigueur depuis le 24 avril 2024


I.et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6327-2

III. - Le IV de l'article L. 6327-2 du code des transports s'applique aux contrats de concession conclus après la publication de la présente loi.

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6327-3