I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L229-5, Art. L229-6, Art. L229-7, Art. L229-10, Art. L229-11-1, Art. L229-11-3, Art. L229-13, Art. L229-14, Art. L229-15

II. - Le b du 9° et les c et f du 10° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L229-18

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L229-18-1, Art. L229-18-2

III. - L'article L. 229-18-2 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2025.

IV. - Le I de l'article L. 229-18 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du présent article, est abrogé à partir du 1er janvier 2026.

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 3 bis : Dispositions particulières aux compagnies maritimes, Art. L229-18-3, Art. L229-18-4, Art. L229-18-5, Art. L229-18-6, Art. L229-18-7, Art. L229-18-8

- Code de l'environnement

Art. L226-3, Art. L226-10, Art. L226-11, Art. L612-1, Art. L622-1, Art. L632-1

- Code des transports

Art. L5241-4-6

- Code de l'environnement

Art. L218-25

- Code de l'environnement

Art. L671-1

- Code des transports

Art. L5752-1-1

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“ CORSIA ”), Art. L229-60-1, Art. L229-60-2, Art. L229-60-3, Art. L229-60-4