Article 19
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-18
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-18-1, Art. L229-18-2
III. - L'article L. 229-18-2 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2025.
IV. - Le I de l'article L. 229-18 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du présent article, est abrogé à partir du 1er janvier 2026.