LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 63-3-1, Art. 63-4-1, Art. 63-4-2

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. 63-4-2-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. 63-3

  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 695-43, Art. 695-45

  • Article 34

    Version en vigueur depuis le 24/04/2024Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

    I. - L'article 32 est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 804