LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

JORF n°0095 du 23 avril 2024

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Article 34

Version en vigueur depuis le 24/04/2024Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

I. - L'article 32 est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804