I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L511-7

- Code de l'énergie

Art. L353-4, Art. L641-4-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement, Art. L132-29

III. - Les objectifs relatifs au déploiement des infrastructures de ravitaillement en hydrogène des véhicules routiers définis à l'article 6 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/ UE ne sont pas applicables, sous réserve de la compétence de la loi organique, dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne ni dans les îles relevant de la définition des petits réseaux connectés ou des petits réseaux isolés dans les conditions prévues au 5 du même article 6.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L452-5-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L423-4, Art. L424-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L421-4, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L423-1, Art. L423-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. liminaire, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L422-1, Art. L422-3, Sct. Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques, Art. L423-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L452-6, Art. L452-7

II. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 13 décembre 2024.

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures strictement nécessaires permettant :

1° De mettre les articles 1er, 2,4,5,8 et 9 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec :

a) Les règles européennes applicables aux services de la société de l'information résultant de la directive 2000/31/ CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (" directive sur le commerce électronique ") et de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

b) Les règles européennes applicables au marché unique des services numériques résultant du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services électroniques) ;

c) Les règles européennes applicables aux services de médias audiovisuels résultant de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/ UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive " Services de médias audiovisuels "), compte tenu de l'évolution des réalités du marché ;

d) Les règles européennes applicables aux pratiques commerciales déloyales résultant de la directive 2005/29/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/ CEE du Conseil et les directives 97/7/ CE, 98/27/ CE et 2002/65/ CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (" directive sur les pratiques commerciales déloyales ") ;

2° De tirer les conséquences, en termes de coordination et de mise en cohérence, des modifications apportées en application du 1° du présent I sur d'autres dispositions législatives ;

3° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2° qui relèvent de la compétence de l'Etat et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

II.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023

Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 18

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6-4-1, Art. 6-4-2, Art. 6-6

I.-L'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L225-124, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22, Art. L236-28, Art. L236-29, Art. L236-30, Art. L236-31, Art. L236-35, Art. L236-36, Art. L236-38, Art. L236-40, Art. L236-48, Art. L236-50, Art. L236-52, Art. L950-1

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L2371-1

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes et de prévoir les dispositions de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition :
a) En prévoyant que la transposition corresponde au moins au champ d'application des articles L. 225-18-1 et L. 226-4-1 du code de commerce ;
b) En garantissant, dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés commerciales, l'exigence d'une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l'ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs modalités de désignation ;
c) Sans ajouter au droit en vigueur à la date de la présente habilitation de nouvelles sanctions encourues en cas de méconnaissance des obligations relatives à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ;
d) En désignant un ou plusieurs organismes chargés de suivre, d'analyser et de soutenir l'équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition des conseils d'administration et de surveillance des sociétés commerciales et dotés de moyens suffisants à l'exercice de ces missions ;
e) Avec les adaptations nécessaires, en harmonisant les règles en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes applicables aux conseils d'administration ou de surveillance des établissements publics avec celles prévues pour les sociétés commerciales et en les étendant aux groupements d'intérêt public ;
2° D'adapter, afin d'assurer leur cohérence et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du 1° du présent I, les différentes obligations relatives à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales en harmonisant ces obligations ;
3° De rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l'ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L441-1, Art. L533-12, Art. L762-9, Art. L763-9, Art. L764-9, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

1° Transposer les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, dans leur rédaction résultant de l'article 38 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ;

2° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes ou dispositions législatives non codifiées, pour assurer, dès l'entrée en application du même règlement, leur cohérence et leur conformité avec les dispositions de ce dernier ;

3° Définir les compétences respectives de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'application dudit règlement ;

4° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des 1° à 3° du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat dans ces collectivités, et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II.

III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

1° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes ou lois pour assurer, à l'entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, leur cohérence et leur conformité au même règlement ;

2° Définir les compétences de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'application dudit règlement.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent III.

- Code monétaire et financier

Art. L561-46-1

- Code monétaire et financier

Art. L561-45-1, Art. L561-45-2, Art. L561-46, Art. L574-5, Art. L773-42, Art. L774-42, Art. L775-36, Art. L773-50, Art. L774-50, Art. L775-43

- Code monétaire et financier

Art. L712-9, Art. L773-4, Art. L774-4, Art. L775-4, Art. L781-3, Art. L783-4, Art. L784-4, Art. L785-3, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2, Art. L783-10, Art. L784-10, Art. L785-9

- Code monétaire et financier

Art. L712-11

- Code monétaire et financier

Art. L312-5, Art. L752-2, Art. L753-2, Art. L754-2

- Code monétaire et financier

Art. L613-34, Art. L613-44, Art. L613-54, Art. L613-55-3, Art. L783-4, Art. L784-4, Art. L785-3

- Code monétaire et financier

Art. L312-12, Art. L752-2, Art. L753-2, Art. L754-2

- Code de commerce

Art. L950-1

- Code de commerce

Art. L450-13

- Code de commerce

Art. L954-9-1

- Code monétaire et financier

Art. L712-7

- Code de la consommation

Art. L511-7

- Livre des procédures fiscales

Art. L283 D

- Code des douanes

Art. 349 sexies

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L612-2, Art. L612-5