LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

JORF n°0095 du 23 avril 2024

En vigueur depuis le 24/04/2024En vigueur depuis le 24 avril 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/04/2024Version en vigueur depuis le 24 avril 2024


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L452-5-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L423-4, Art. L424-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L421-4, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L423-1, Art. L423-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. liminaire, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L422-1, Art. L422-3, Sct. Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques, Art. L423-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L452-6, Art. L452-7


II. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 13 décembre 2024.