- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L511-2, Art. L511-17, Art. L511-22, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-2, Art. L551-1

- Code pénal

Art. 434-41

- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011

Art. 9, Art. 10

- Code de la santé publique

Art. L1416-1

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 18-2, Art. 20, Art. 26-7

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L132-2

L'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale, l'ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité et l'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 sont ratifiées.

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L256-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.