- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L615-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L303-1-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L741-3, Art. L741-4

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sct. Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées, Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5, Art. L523-6, Art. L523-7

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sct. TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE, Sct. Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale, Art. L522-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L741-1

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-6

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L511-11, Art. L511-15

- Code de l'urbanisme

Art. L151-35-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L511-8

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L521-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L615-6

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L122-1-1 , Art. L522-1

- Code de l'environnement

Art. L123-2, Sct. Section 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme, Art. L123-19-11

- Code de l'urbanisme

Art. L102-13, Art. L300-6-1, Art. L312-5

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L741-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L123-19-11, Art. L123-19-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 6 : Dispositions finales

VII. - L'article L. 123-19-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, ne s'applique qu'aux procédures engagées après la publication de la présente loi.

VIII. - Dans les périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées au X de l'article 44 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, jusqu'à la date fixée par le décret mentionné au même X, le second alinéa du VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux fonds de concours octroyés par une communauté d'agglomération résultant de la transformation d'un ancien syndicat d'agglomération nouvelle pour la réalisation ou le fonctionnement d'équipements rendus nécessaires par les opérations de construction ou d'aménagement.

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018

Art. 2-1

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 750 bis C

- LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 5

III. - Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Par dérogation à l'article 2272 du code civil, le délai pour acquérir la propriété immobilière est de dix ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2038 ;

2° Par dérogation à l'article 2261 du code civil, la possession par un indivisaire d'un immeuble dépendant d'une succession ouverte avant l'entrée en vigueur de la présente loi et non partagée à cette date est réputée non équivoque à l'égard de ses co-indivisaires, y compris durant la période de possession antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1607 ter