Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Section 11 : Des agents de police judiciaire des finances, Sct. Paragraphe 1er : Désignation des agents de police judiciaire des finances, Art. R15-33-29-32, Art. R15-33-29-33, Sct. Paragraphe 2 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances, Art. R15-33-29-34, Art. R15-33-29-35, Art. R15-33-29-36, Art. R15-33-29-37
République
Française
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