Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. R40-28, Art. R40-35


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. R15-33-1, Art. R15-33-7, Art. R15-33-9, Art. R15-33-11, Art. R15-33-12, Art. R15-33-13, Art. R15-33-17, Art. R15-33-10, Art. R15-33-29-4-1, Art. R15-33-29-4-2, Art. R15-33-29-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. R15-33-72

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R232-15, Art. R312-80, Art. R312-86

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R128-6

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. R142-16

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014
    Art. 1, Art. 4

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 04/04/2024Version en vigueur depuis le 04 avril 2024

    I.-Dans tous les autres textes réglementaires, les références au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane s'entendent comme des références au directeur de l'Office national anti-fraude.

    II.-Dans tous les autres textes réglementaires et les actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références au service national de douane judiciaire, au service national de la douane judiciaire et au service d'enquêtes judiciaires des finances s'entendent comme des références à l'Office national anti-fraude.

    III.-Les dispositions réglementaires mentionnées au I et II modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité intérieure
    Art. R232-15, Art. R256-1
    -Arrêté du 8 février 2002
    Art. 1 bis
    -Arrêté du 28 juin 2019
    Art. 3
    -Arrêté du 19 décembre 2019
    Art. 4
    -Arrêté du 19 février 2020
    Art. 1
    -Code monétaire et financier
    Art. D561-53
    -Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
    Art. 5
    -Arrêté du 15 novembre 2007
    Art. 5
    -Code de procédure pénale
    Art. D8-5
    -Arrêté du 11 avril 2013
    Art. null
    -Arrêté du 7 juillet 2017
    Art. 4
    -ARRÊTÉ du 6 juin 2014
    Art. null
    -Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012
    Art. 3
    -ARRÊTÉ du 6 juin 2014
    Art. null
    -Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013
    Art. 4
    -Arrêté du 23 juillet 2019
    Art. 7
    -Décret n° 87-249 du 8 avril 1987
    Art. 1
    -Arrêté du 28 juin 2019
    -Arrêté du 11 avril 2013
    Art. Ann.