Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Sct. Section 1 : Agrément , Art. R54-11-1, Art. R54-11-2, Sct. Section 2 : Relations avec l'emprunteur , Art. R54-11-3, Sct. Section 3 : Libre établissement et libre prestation d'activités de gestion de crédits , Art. R54-11-4, Sct. Section 4 : Droit à l'information , Art. R54-11-5, Art. R54-11-6, Sct. Section 5 : Obligations des acheteurs de crédits, Art. R54-11-7
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. R773-4, Art. R774-4, Art. R775-3
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. R781-2, Art. R772-1-1, Art. R772-0
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Art. R774-37-1, Art. R773-37-1, Art. R775-36-1
République
Française
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