Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et a... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Agrément (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Relations avec l'emprunteur (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Libre établissement et libre prest... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Droit à l'information (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Obligations des acheteurs de crédits (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. R54-11-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. R54-11-2 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. R54-11-3 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. R54-11-4 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. R54-11-5 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. R54-11-6 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. R54-11-7 (VD)