Article 1
Version en vigueur depuis le 08/12/2023Version en vigueur depuis le 08 décembre 2023
Le livre II du code de commerce est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L223-26
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L223-26-1
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :-Code de commerce
Art. L225-100-1, Art. L225-102-3
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce
Art. L225-100, Art. L225-102, Art. L225-102-1, Art. L225-102-2, Art. L225-37-4
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce
Art. L225-102-4, Art. L225-102-1, Art. L225-102-5, Art. L225-102-2
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L22-10-9, Art. L22-10-10, Art. L22-10-35, Art. L22-10-36, Art. L22-10-37
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés, Art. L230-1, Art. L230-2
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L232-1-1, Art. L232-6-3, Art. L232-6-2, Art. L232-6-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité, Sct. Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité, Art. L232-1, Art. L232-6, Art. L232-6-1, Art. L232-21, Art. L232-22, Art. L232-23
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité, Art. L233-17, Art. L233-26, Art. L233-28-1, Art. L233-28-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L233-28-3, Art. L233-28-4, Art. L233-28-5
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L238-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L238-7
République
Française
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