Article 1
Le livre II du code de commerce est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
JORF n°0283 du 7 décembre 2023