Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. L312-31-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Sct. Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur, Art. L351-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Sct. Sous-section 3 : Mesures de remédiation , Art. L312-35-1
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. L313-46-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Sct. Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Sct. Sous-section 3 : Mesures de remédiation , Art. L313-49-1
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit