Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Mesures de remédiation (VD)
- Modifie Code de la consommation - Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L312-31-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L312-35-1 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L351-3 (VD)