LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 01/12/2023Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023


    I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L224-3, Art. L224-3-1, Art. L224-10, Art. L224-30, Art. L224-22, Art. L224-40
    -Code des assurances
    Art. L132-27-4
    -Code monétaire et financier

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L3332-17, Art. L3332-17

    IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024, à l'exception du 2° du II et du III, qui entrent en vigueur le 24 octobre 2024.

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 01/12/2023Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L214-164, Art. L744-9

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.