LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)

JORF n°0277 du 30 novembre 2023

En vigueur depuis le 01/12/2023En vigueur depuis le 01 décembre 2023

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/12/2023Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023


A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-164, Art. L744-9

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.