Décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999





    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2021-1077 du 12 août 2021
    Art. 2, Art. 15, Art. 21, Art. 22


    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2021-1077 du 12 août 2021
    Art. 16-1, Art. 1-1