LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénitentiaire
    Art. L231-4


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénitentiaire
    Art. L113-4-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénitentiaire
    Art. L114-1, Art. L114-2


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénitentiaire
    Sct. Section 3 : Caméras individuelles, Art. L223-20


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2018-697 du 3 août 2018
    Art. 2