LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 40

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    Art. 22-1, Art. 22-3, Art. 23


    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    Art. 23-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022
    Art. 11, Art. 12, Art. 16

  • Article 41

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    Art. 22, Art. 22-1

  • Article 42

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L3172-2