Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets

Version en vigueur au 03/08/2026Version en vigueur au 03 août 2026

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  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 18/11/2023Version en vigueur depuis le 18 novembre 2023


    En cas de changement de coordonnées, le détenteur d'un carnivore domestique en informe le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets selon les modalités prévues à l'article 2.
    Une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 12, est mise à disposition du détenteur.

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 18/11/2023Version en vigueur depuis le 18 novembre 2023


    En cas de changement d'état civil, le détenteur d'un carnivore domestique identifié en informe le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets selon les modalités prévues à l'article 2. Le détenteur est tenu de justifier de sa nouvelle identité par une pièce d'identité en cours de validité.
    Une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 12, est mise à disposition du détenteur.