Les catégories de données enregistrées auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets sont les suivantes :
1. Les informations relatives aux personnes habilitées :

- raison sociale ou situation civile ;
- nom, prénom, civilité ;
- adresse ;
- adresse électronique ;
- téléphone ;
- numéro d'enregistrement au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et numéro de domiciles professionnels d'exercice pour les vétérinaires ;
- numéro SIRET ou numéro NUMAGRIT de la personne habilitée au marquage des animaux conformément à l'article L. 212-10 susvisé.

2. Les informations relatives aux détenteurs :

- nom, prénom, civilité ou raison sociale ;
- date de naissance ;
- adresse postale ;
- téléphone ;
- adresse électronique ;
- l'information du propriétaire inscrit dans un passeport.

3. Les informations relatives aux opérateurs et leurs établissements :

- n° SIRET, NUMAGRIT, n° RNA, n° éleveur ;
- nom, prénom ;
- dénominations sociale, usuelle ;
- adresse postale ;
- téléphone ;
- les informations relatives aux caractéristiques de l'établissement définies à l'article 84 du règlement (UE) 2016/429 susvisé ;
- toutes autres caractéristiques de l'établissement permettant de déterminer le risque qu'il présente et notamment les données prévues à l'article L. 214-8-1 susvisé ;
- les données inscrites dans le registre d'entrée et de sorties des carnivores domestiques ;
- les données inscrites dans le registre de suivi sanitaire et de santé des carnivores domestiques.

4. Les informations relative aux personnes physiques des opérateurs et des établissements (représentants légaux et contacts opérationnels) :

- nom, prénom, civilité ;
- fonction ;
- adresse électronique ;
- téléphone.

5. Les informations relatives aux familles d'accueil :

- nom, prénom, civilité ;
- date de naissance ;
- adresse postale ;
- téléphone ;
- adresse électronique ;
- les informations permettant d'établir les capacités d'accueil par espèce.

6. Les informations relatives aux ayants-droit et aux personnes physiques représentant les ayants-droit du fichier :

- catégories d'ayant-droit ;
- nom, prénom, civilité ;
- fonction ;
- adresse électronique ;
- téléphone.

7. Les informations relatives aux personne mordues ou griffées (victime de morsure ou griffure) :

- nom, prénom, civilité ;
- téléphone ;
- adresse postale ;
- adresse électronique.

8. Les informations relatives aux trouveurs :

- nom, prénom, civilité ;
- adresse postale ;
- téléphone ;
- adresse électronique.

9. Les informations relatives à l'identification de l'animal :

- le numéro d'identification ;
- la date de pose de l'insert ou de tatouage de l'animal ;
- le lieu de pose de l'insert ou de tatouage de l'animal.

10. Les informations relatives à l'animal identifié :

- nom d'usage ;
- date de naissance de l'animal ;
- espèce ;
- sexe ;
- s'il est inscrit à un livre d'origine, le cas échéant le nom de naissance et la race ;
- apparence raciale ;
- catégorie du chien ;
- statut des examens morphologiques ou génétiques permettant d'établir l'espèce ou la catégorie de l'animal ;
- pays de provenance ;
- pays de naissance ;
- robe ;
- poil ;
- s'il est stérilisé ;
- signes particuliers ;
- numéro de passeport de l'animal et les données relatives à l'enregistrement du passeport.

11. Les autres informations relatives aux événements de la vie de l'animal :

- date et motifs de décès ;
- les éléments relatifs au vol d'un carnivore domestique ;
- les éléments relatifs au perdu/trouvé/retrouvé du carnivores domestique ;
- les éléments relatifs au changement de détenteur d'un carnivore domestique ;
- les résultats des évaluations comportementales du chien ;
- le suivi et les résultats des visites sanitaires suite à morsure ou griffure ;
- le suivi et les résultats des visites sanitaires lors de la mise sous surveillance des carnivores domestiques en cas d'importation ou d'échange intracommunautaire ;
- le suivi et les résultats des visites sanitaires des chats et des chiens sous surveillance vétérinaire cédés aux refuges.

I. - Les informations relatives aux personnes habilitées, aux détenteurs, à l'identification de l'animal ainsi que les autres informations relatives aux événements de la vie de l'animal, tels que listés à l'article 35, sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la déclaration de décès du carnivore domestique.
En l'absence de la déclaration de décès, elles sont conservées, à partir de la date de naissance de l'animal, pendant :
1° Vingt-six ans pour un chat ;
2° Vingt et un ans pour un chien ;
3° Onze ans pour un furet.
Tous les formulaires de demande de mise à jour dans le fichier sont conservés pendant une durée de cinq ans à compter de leur réception, exceptées pour les pièces justificatives du suivi et les résultats des visites sanitaires lors de la mise sous surveillance des carnivores domestiques en cas d'importation ou d'échange intracommunautaire, qui sont conservées pendant une durée six mois à compter de leur réception.
II. - Les informations relatives aux familles d'accueil, les informations relatives aux personnes physiques des opérateurs et des établissements ainsi que les informations relatives aux opérateurs, leurs établissements et leurs établissements externes sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière modification recensée dans la base nationale des opérateurs.
III. - Les informations relatives aux personnes mordues ou griffées sont conservées pendant une durée d'un mois à compter de la clôture de la mise sous surveillance sanitaire.
IV. - Les informations relatives aux trouveurs sont conservées pendant une durée d'un mois à compter de la déclaration du statut retrouvé par le détenteur.
V. - Les informations relatives aux personnes physiques représentant les ayants-droit du fichier sont conservées pendant une durée de cinq années à compter de la fermeture du compte.
VI. - Les données liées à la gestion des bases et des outils sont conservées pendant cinq ans à compter de la fermeture de la session de l'utilisateur.
VII. - Les pièces justificatives d'un changement dans le fichier concernant les détenteurs sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte.
VIII. - La date de naissance des détenteurs particuliers permettant l'unicité des comptes des détenteurs sera conservée pendant une durée de trois années à compter de la fermeture du compte détenteur.

Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 susvisé.
Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation prévus aux articles 15, 16 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé s'exercent auprès du gestionnaire du fichier.

Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets assure le respect de la confidentialité des données. Les données personnelles ne peuvent être utilisées par le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets qu'à des fins de gestion dudit fichier et en aucune façon dans le cadre de ses autres activités.

Le système de transmission des données est sécurisé. Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets garantit la possibilité de retrouver à tout moment les données enregistrées dans le fichier national d'identification des chiens, chats et furets, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance et sous réserve des délais prévus à l'article 36.

Le gestionnaire met en œuvre les protections nécessaires afin d'éviter toute intrusion ou interrogation abusive du fichier national d'identification des chiens, chats et furets, et permettant de signaler au ministre chargé de l'agriculture tout usage du droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues au cahier des charges en annexe I du présent arrêté.

L'utilisation des données visées aux articles 35 et 36 à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.
L'accès à des données personnelles du fichier par un tiers, autre qu'un ayant droit à l'article R. 212-14-4 susvisé ne peut se faire que pour un objectif clairement établi et avec le consentement exprès du détenteur. A titre de preuve, le gestionnaire collecte et conserve le consentement du détenteur.