I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L123-1-A, Art. L123-2, Art. L123-7, Art. L123-16, Art. L123-19, Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-17, Art. L181-31

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L181-10-1 , Art. L123-1-B

II. - Le présent article s'applique aux demandes d'autorisation environnementale déposées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

- Code de l'environnement

Art. L121-9

- Code de l'environnement

Art. L121-8-2