Article 25 - LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) - Légifrance

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

JORF n°0247 du 24 octobre 2023

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Titre II : ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE (Articles 25 à 30)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes

Modifie LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 12 (V)

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