- Loi n°99-418 du 26 mai 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023.]

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Art. L113-6

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Art. L611-7

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023.]

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Art. L511-2

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Art. L515-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023.]

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L4123-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L4251-7

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Art. L133-1

III. - Le I du présent article est applicable à toutes les créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la promulgation de la présente loi.

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Sct. Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS, Art. L311-2, Art. L311-3, Sct. Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT, Art. L331-1

- Code de la mutualité

Art. L222-2

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Art. L411-2, Art. L411-3

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Art. L121-2

- Code de la défense.

Art. L4123-1

- Code de la défense.

Art. L4123-10-1

- Code de la défense.

Art. L4123-10-2

- Code général de la fonction publique

Art. L326-3

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Art. L243-1

-Code de la défense.

Art. L4231-1, Art. L4231-2, Art. L4231-3, Art. L4231-4, Art. L4231-5

-Code de la défense.

Art. L2171-1, Art. L4138-14, Art. L4138-16, Art. L4138-17, Art. L4139-9, Art. L4211-1, Art. L4211-1-1, Art. L4211-2, Art. L4211-7, Art. L4221-1, Art. L4221-2, Art. L4221-3, Art. L4221-4, Art. L4221-6, Art. L4221-8

-Code de la défense.

Art. L2171-2-1

-Code de la défense.

Art. L4221-4-1, Art. L4221-7

-Code du travail

Art. L3142-89, Art. L3142-90, Art. L3142-91, Art. L3142-92, Art. L3142-93, Art. L3142-94, Art. L3142-94-1

-Code du travail

Sct. Sous-Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Sct. Sous-paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3142-94-2, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art. L3142-94-3

-Code de la défense.

Art. L4231-6

-Code de la défense.

Art. L4271-1, Art. L4271-2, Art. L4271-3, Art. L4271-4, Art. L4271-5

-Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L12

-Code de commerce

Art. L225-102-1

- Code de la défense.

Art. L4241-3

- Code du travail

Art. L3142-89

-Code de la défense.

Art. L4132-4-1

-Code de la défense.

Art. L4132-6, Art. L4139-14, Art. L4139-16

-Code de la défense.

Art. L4139-17

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L4139-5

II. - Le 2° du III de l'article L. 4139-5 du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au même 2° dans sa rédaction résultant du I du présent article.

Si elles leur sont plus favorables, les dispositions du 2° du III de l'article L. 4139-5 du code de la défense, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent aux militaires dont le congé de reconversion est en cours à la date de publication de ce décret et qui, à cette date, n'ont pas encore utilisé leur quarantième jour de congé.

- Code de la défense.

Art. L4121-5-1, Art. L4132-5

- Code de la défense.

Sct. Chapitre III : Enseignement technique et préparatoire militaire , Art. L4153-1, Art. L4153-2, Art. L4153-3

- Code du travail

Art. L6211-1

- Code du travail

Art. L6241-5

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023.]

- Code de l'éducation

Art. L841-5

- Code de la défense.

Art. L4139-9-1

- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013

Art. 37

- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013

Art. 36, Art. 38

- Code de la défense.

Art. L1321-4