LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

JORF n°0177 du 2 août 2023

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Article 36

Version en vigueur depuis le 03/08/2023Version en vigueur depuis le 03 août 2023


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023.]