LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
    Art. 7-2
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L824-2


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des procédures civiles d'exécution
    Art. L431-3

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 29/07/2023Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L271-5

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.