Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3-2, Art. 4, Art. 14-1, Art. 15, Art. 24, Art. 25-8, Art. 25-15
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L412-1, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-6
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L153-1, Art. L153-2
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit