LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Version en vigueur au 24/05/2026Version en vigueur au 24 mai 2026

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  • Article 36

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code forestier (nouveau)
    Art. L133-2

  • Article 37

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code forestier (nouveau)
    Art. L131-6-1

  • Article 38

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code forestier (nouveau)
    Art. L123-1

  • Article 39

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code forestier (nouveau)
    Art. L153-8


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code forestier (nouveau)
    Art. L153-9

  • Article 40

    Version en vigueur depuis le 12/07/2023Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code forestier (nouveau)
    Art. L134-2

    II. - Pour les voies de défense des bois et forêts contre les incendies existantes et n'ayant pas fait l'objet d'une servitude de passage et d'aménagement, le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre l'article L. 134-2 du code forestier avant le 1er janvier 2028.