Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer (Articles 9 à 13) - Légifrance

Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières

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Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer (Articles 9 à 13)

Article 9
Version en vigueur depuis le 01/07/2023Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R142-4-4
Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R254-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R252-1, Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics, Art. R253-1, Art. R253-2, Art. R254-2
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-52, Art. R262-60, Art. R262-63, Art. R262-66, Art. R262-87, Art. D262-108, Art. R262-112, Art. R262-117, Art. R262-117-1, Art. R262-128, Art. R262-135

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R261-1, Art. R262-13, Art. R262-14, Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics, Art. R262-38, Art. D262-41, Art. D262-42

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D262-51, Art. R262-59, Art. R262-67, Art. D262-107

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait, Art. R262-84, Art. R262-85, Art. R262-86

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-127-1
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R272-54, Art. D272-90, Art. R273-29
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R271-1, Art. R272-13, Art. R272-14, Art. R272-38, Art. R272-40, Art. R272-47, Art. R272-50, Art. R272-53
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R272-74, Art. D272-91, Art. R272-95, Art. R272-100, Art. R272-100-1, Art. R272-111, Art. R272-118
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R272-110-1

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