Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R143-3, Art. R143-4, Art. R143-7
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R112-33-1, Art. R112-33-2, Art. R112-33-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R112-27, Art. R112-28, Art. R112-29, Art. R112-30, Art. R112-31, Art. R112-32, Art. R112-33
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R112-30
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Nomination et serment , Sct. Sous-section 2 : Missions et organisations
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R112-48, Art. R112-49
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit